13/05/2014

Délits boursiers : le casse-tête du gendarme à l'américaine

Les moeurs américaines ont décidément bien du mal à franchir l'Atlantique.

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Aux États-Unis, 90% des auteurs d'infractions boursières négocient à l'amiable avec le gendarme des marchés américains afin de mettre fin aux poursuites. En France, le voeu de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui a exprimé le souhait de disposer de ce même pouvoir, n'est pas à la veille d'être exaucé.

Car l'idée est révolutionnaire en France. Elle consiste à payer une amende négociée, afin de ne pas faire l'objet d'une longue procédure de sanction administrative devant l'AMF et même, dans certains cas, éviter toute procédure pénale. Or il est peu de dire que ce principe heurte la logique répressive du droit français. D'où la nécessité pour les pouvoirs publics d'avancer sur des œufs dans cette affaire.


C'est pourquoi le gouvernement souhaite que les professionnels s'expriment sur le sujet, afin d'éviter que cette mesure, qui leur est favorable, ne tourne finalement au fiasco. Les avocats, les banques, le Medef et l'Afep sont notamment appelés à donner leur avis sur la question.


Ensuite, compte tenu du sort du «plaider coupable» devant le Conseil constitutionnel, Bercy juge utile de soumettre le texte au Conseil d'État afin d'en vérifier la validité. Autrement dit, le pouvoir de transaction de l'AMF a peu de chance d'arriver à l'Assemblée nationale avant l'automne. Et encore, compte tenu des divergences persistantes sur sa mise en place, on en vient à se demander si celui-ci pourra un jour réunir un consensus.


Un point crucial pose toujours un problème : transiger avec l'AMF revient-il ou non à avouer sa culpabilité ? Les professionnels ne veulent pas en entendre parler. Car cette reconnaissance pourrait ensuite faciliter des actions civiles de la part d'actionnaires lésés. Ce qui est susceptible de coûter très cher en dommages et intérêts et de réduire à néant le gain de temps lié à la transaction.


Sans oublier que les foudres de la justice pénale n'auraient dès lors plus aucune peine à s'abattre sur l'auteur d'une infraction boursière. Car, en France, on ne peut exécuter une peine sans être coupable. Il s'agit d'un principe de droit fondamental, qui régit aussi bien le droit pénal que disciplinaire, expliquent aujourd'hui certains juristes.

D'autres vont même jusqu'à se demander si la mise en place d'une telle possibilité en France ne serait pas tout simplement anticonstitutionnelle.


Les difficultés ne s'arrêtent pas là. Bercy et la Chancellerie ont des visions pour l'instant assez différentes sur quelques points clés de la réforme. Par exemple, toute transaction doit en principe être validée par le procureur de la République de Paris. Si celui-ci oppose son veto, l'AMF pourra quand même transiger avec le contrevenant. Ce qui n'empêchera pas la justice pénale de poursuivre le délinquant de son côté. La Chancellerie aimerait pour sa part que le veto du parquet stoppe la transaction elle-même...


Autre point de désaccord, le ministère de la Justice souhaiterait que, après la validation de la transaction par le parquet, un juge intervienne pour la formaliser. Et, là, c'est Bercy qui n'y est pas favorable. Le ministère des Finances craint en effet que, de cette intervention, naissent des divergences de jurisprudence qui n'amèneraient que de la confusion dans cette procédure.

Il n'est décidément pas simple de faire simple en France.

17:14 Publié dans Affaires | Lien permanent | Commentaires (0)

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